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La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le régime juridique a été considérablement renforcé tant par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) que par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En sa qualité de responsable de traitement des données, STUDY CALL veille en permanence la protection des données à caractère personnel et respecte les obligations qui s'imposent lors de la collecte, l'utilisation et la conservation des données.
Les données à caractère personnel peuvent être recueillies directement auprès des Utilisateurs lorsqu'ils s'inscrivent sur le site Studycall.fr. On entend par données à caractère personnel toute information relative à une personne physique. Les catégories des données à caractère personnel recueillies sur le site de STUDY CALL sont les suivants :
STUDY CALL s'engage à collecter uniquement les données strictement nécessaires à l'exécutions de ses missions, ses services et activités. Il s'engage à traiter les données de manière licite, loyale et transparente.
STUDY CALL peut traiter les données à caractère personnel lorsque les conditions suivantes sont mises en place :
Le traitement des données à caractère personnel par STUDY CALL est établi uniquement sur le territoire de l'Union européenne.
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STUDY CALL partage une partie des données personnelles de ses clients et des prospects des clients avec les agents caller ou sous-traitants. Les agents caller ne reçoivent que les informations strictement nécessaires à l'exécution de leurs services. Ils ont un contrat de prestation de service en vigueur avec STUDY CALL, et ils n'ont pas le droit d'utiliser les données à d'autres fins que celles du service.
Les données à caractère personnel peuvent également être communiqué, dans les limites prévues par la réglementation, aux autorités administratives, financières ou judiciaires, aux organismes publics, aux officiers ministériels et professions règlementées (huissiers, notaires, commissaires aux comptes, avocats, …).
La durée de conservation des données à caractère personnel est fixée par les dispositions légales qui les régissent. A défaut, STUDY CALL en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel conserve les données de manière suivantes :
Conformément aux dispositions en vigueur, la personne concernée, sous réserve qu'elle justifie de son identité, dispose de différents droits selon le fondement sur lequel est effectué le traitement de ses données à caractère personnel :
Afin d'assurer la conformité du traitement des données à caractère personnel, STUDY CALL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
Les données sont protégées contre toute destruction fortuite ou illicite, toute divulgation ou accès non autorisé.
Pour tous les risques liés aux traitements des données à caractère personnel, STUDY CALL met en place ces mesures afin d'assurer un niveau de sécurité conforme et légal en matière de traitement des données.
STUDY CALL en tant que responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
En cas de détection d'une violation des données à caractère personnel, STUDY CALL tient à informer la CNIL, qui est l'autorité de contrôle nationale compétente et ce conformément aux dispositions en vigueur.
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Conformément de l'article 37 du RGPD, STUDY CALL en tant que responsable de traitement est tenu de désigner un DPD (délégué à la protection des données).
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